Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration.

Il constitue la partie la plus importante du droit public.

C’est le droit qui régit les rapports entre les personnes publiques et les administrés.

Principaux domaines :
  • Déclaration de travaux et permis de construire : recours des pétitionnaires et recours des propriétaires voisins.

  • Contentieux des travaux publics : accident, absence ou mauvais entretien de l’ouvrage public, dommages corporels / matériels / immobiliers.

  • Recours contre une décision administrative et recours en suspension

  • Fonction publique (Étatique, territoriale, hospitalière, agents non titulaires de droit public…)

  • Responsabilité des personnes publiques.

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​​​​© 2018 Me Domitille GERNIGON 

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